CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (ci-après désignées les CGV) régissent l'ensemble des relations entre :
- Hé Shop Paris, ci-après désigné le Vendeur
et
- la personne physique qui commande un ou des produit(s) sur le site internet www.heshop-paris.com, ci-après désigné le Client.
Préambule
Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance, et déclare expressément accepter, les CGV, dès lors qu’il coche la case «j’ai lu et j’accepte les CGV».
Le Vendeur est spécialisé dans la vente par internet, d’accessoires de mode, d’accessoires de décoration et de bijoux fantaisie.
Si l’une ou plusieurs des stipulations présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes CGV.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits sur le site internet www.heshop-paris.com.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le site internet, les présentes CGV prévalent.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir.
Article 2. Généralités
Le Client est toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ou disposant de l’autorisation de son représentant légal à la date de sa commande.
Le Client est un particulier. Il n’agit pas en tant que professionnel ou personne morale.
Il réside en France métropolitaine, Corse incluse, et outre-mer, au sein de l’union Européenne ou hors Union Européenne.
Attention, nous nous réservons le droit de refuser l’expédition vers certains pays (et donc la commande pour livraison vers ces mêmes pays) dont la sûreté concernant l’envoi et la distribution de marchandises n’est pas garantie. En effet selon l’article 216-4 du Code de la consommation : « tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. »
Les CGV sont celles en vigueur au sur le site internet à la date de la validation de la commande par le Client.
Article 3. Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur le site internet du Vendeur, www.heshop-paris.com, et accepté par lui.
Préalablement à toute commande, le Client est invité à procéder à la création d’un compte client par le biais du site internet www.heshop-paris.com.
Si le Client ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par démarchage téléphonique, il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Si le Client ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par démarchage numérique (type newsletter, …), il le mentionne lors de la création de son compte client en commentaire.
Avant la commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissances des présentes CGV en cliquant sur « j’ai lu et j’accepte les CGV ».
La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des produits commandés et frais annexes.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou incomplète, sûreté du pays de livraison non garantie ou autre problème qui surviendrait sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Article 4. Disponibilités des produits et articles non commandables
Si un produit n’est exceptionnellement plus disponible lors de la préparation de votre commande, nous vous en informons par e-mail ou par téléphone et votre commande passe en statut « précommande ».
Il est donc impératif, lors de la création de votre compte client, de renseigner votre e-mail et votre numéro de téléphone afin d’être prévenu rapidement de l’annulation ou de la modification, avec votre autorisation, d’une commande.
Article 5. Paiement
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande.
En cliquant sur “payer ma commande”, il reconnait que la passation d’une commande entraine paiement complet du prix. Les sommes versées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.
Le paiement de la commande ne peut être effectué qu’au moyen d’une carte bancaire CB, Visa ou MasterCard.
Après avoir validé la commande, le Client doit indiquer les coordonnées de sa carte bancaire CB, Visa ou MasterCard (16 chiffres), la date d’expiration (4 chiffres) et le cryptogramme (3 ou 4 chiffres au dos de la carte bancaire) dans les emplacements prévus à cet effet.
Attention cette carte bancaire doit obligatoirement être émise par une banque française.
Le paiement par carte bancaire sur le site www.heshop-paris.com est totalement sécurisé grâce à l’utilisation de la solution de paiement Stripe.
Cette solution de paiement sécurisé, accepté par toutes les banques, implique que le Client saisisse un code que sa banque lui envoie par SMS à chaque opération de paiement (après renseignement préalable auprès de la banque du Client de son numéro de téléphone portable par lequel il reçoit par SMS le code de validation).
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, ou annuler la commande, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 6. Délai de traitement de la commande
A compter de sa réception par nos services, votre commande est préparée en 5 jours ouvrés maximum.
Lors des périodes chargées, ce délai peut exceptionnellement s’allonger de 48 heures (soit 2 jours ouvrés).
Un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à 3 semaines peut intervenir pour les produits en « précommande ».
Article 7. Livraison et frais de port
Hé Shop Paris expédie les colis d’e-commerce et de vente à distance par l’intermédiaire du service Colissimo de la Poste.
Notre partenaire logistique nous garantit un délai d’acheminement et de livraison de 48 à 72 heures (soit 2 à 3 jours ouvrés) à partir du dépôt du colis en bureau de poste.
Les frais de port et de préparation du colis du Client sont fonction du poids de la totalité des produits commandés et de la destination de la livraison du colis.
La livraison s'effectue à l’adresse indiquée par le Client.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses informations avant la validation de la commande.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation par l’envoie d’un email à l’adresse heshop.paris@gmail.com si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Article 8. Réserve de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété du produit vendu par le Vendeur au Client n’a lieu qu’à la prise en main du produit par le Client.
L’ensemble des risques découlant de la livraison sont à la charge du Vendeur, dès lors que le Client ne choisit pas son prestataire logistique : les conséquences liées à la livraison, la perte ou l’endommagement d’un colis au cours du transport ne peuvent pas être subies par le Client qui n’a pas pris physiquement possession de ces biens.
L’article 216-4 du Code de la consommation précise : «tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.».
Article 9. Droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui conclut un contrat à distance, dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Si vous souhaitez retourner un produit il faut faire un retour du produit pour être remboursé, vous pouvez ainsi librement passer une nouvelle commande du bon produit.
Le retour du ou des produit(s) doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, en bon état, accompagné(s) de tous ses accessoires et documentation.
En cas de retour dans les délais légaux, il est nécessaire d’envoyer un email à l’adresse heshop.paris@gmail.com en indiquant les produits concernés et le souhait d’exercer votre droit de rétractation.
Après acceptation par retour d’email par nos services, vous pouvez renvoyer le produit en insérant impérativement dans le colis sur papier : numéro de commande, produit concerné, nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone.
Ne jamais renvoyer un colis en port dû, il sera systématiquement refusé par nos services et renvoyé par le logisticien à l’expéditeur.
Tout produit incomplet ou endommagé par le Client à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne sera pas remboursé et renvoyé en l’état au Client.
Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées hormis les frais de livraison et de préparation, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il réceptionne le ou les produit(s) renvoyé(s) par le Client. Il rembourse le Client via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande.
Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel est remboursé au prix réellement payé par le Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé à la suite :
- de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Modèle de formulaire pour le droit de rétractation (formulaire de droit de rétractation à envoyer impérativement par e-mail à l’adresse heshop.paris@gmail.com)
Objet : À l'attention de HE SHOP PARIS PARIS – Retour produits – Droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens ci-dessous :
Commandé(s) le ../../…./Reçu(s) le ../../…. (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
E-mail du Client :
Téléphone du Client :
Date :
Article 10. Garanties légales
Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande.
Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment les articles suivants :
- article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
- s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
- s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».
- article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Le Vendeur est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
- article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Article 11. Relation Client
Pour toute question, information ou réclamation, il est possible de contacter le Vendeur par e-mail : heshop.paris@gmail.com. Réponse garantie sous 48 heures (2 jours ouvrés).
Article 12. Utilisation des données à caractère personnel
Nous traitons ou utilisons vos données afin de finaliser le contrat de vente par correspondance ou e-commerce.
Les données collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.
Ainsi, à titre principal, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales. Sauf si :
- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après,
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :
- 6 ans pour les documents fiscaux,
- 10 ans pour les pièces comptables ;
- toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès à vos données personnelles est strictement limité à nos services e-commerce/Vente à distance et Comptabilité Clients ainsi qu’à la Direction générale.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le service Clients par e-mail à l’adresse heshop.paris@gmail.com
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités, sollicitations ou offres promotionnelles (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer en contactant le service Clients par e-mail à l’adresse heshop.paris@gmail.com
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de la HE SHOP PARIS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 14. Force majeure
Sont réputés évènements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les évènements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.
Article 16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige le Client peut, tout d'abord, contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.